LE CONTROLE ELECTRIQUE

Depuis le 1 juillet 2008, pour toute vente d'habitation, le vendeur devra fournir une attestation de contrôle électrique à l'acheteur et ce, au plus tard avant la signature de l'acte authentique. Celui-ci aura 18 mois pour se mettre en ordre après l'achat.

Cette règle ne concerne que les habitations. Les magasins, bureaux et autres types d'habitation sont exclus de cette obligation.

Le but de ces nouvelles règles est de veiller à ce que les installations électriques des habitations soient controlées et en particulier les vielles installations qui ont été placées avant 1981.

En ce qui concerne les installations placées après le 1er octobre 1981, un contrôle a déjà eu lieu avant la mise en service, mais la règlementation selon laquelle l'installation doit être controlée après 25 ans reste d'application.

Suite à ce rapport, s'il n'est pas conforme, l'acquéreur a 18 mois pour la remise en conformité de l'installation électrique.

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